{"id":262,"date":"2017-02-06T20:44:14","date_gmt":"2017-02-06T19:44:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www2.mathnique.com\/site\/?page_id=262"},"modified":"2017-12-23T00:46:48","modified_gmt":"2017-12-22T23:46:48","slug":"droit-et-informatique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mathnique.com\/site\/droit-et-informatique\/","title":{"rendered":"Informatique et Soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

<\/b>1 - L'information est de plus en plus informatis\u00e9e<\/b><\/span>
\nL'information , quelque soit sa forme :
\n- alphanum\u00e9rique
\n- sonore
\n- image
\npeut \u00eatre, \u00e0 l'aide d'un ordinateur :
\n- trait\u00e9e automatiquement
\n- transmise automatiquement
\n- stock\u00e9e dans des bases de donn\u00e9es(CD-ROM, DVD-ROM, serveurs en ligne, ...)
\nBien entendu, elle doit mod\u00e9lis\u00e9e et formalis\u00e9e.
\n2 -\u00a0 La communication s'informatise<\/b><\/span>
\naussi bien la communication entre personnes qui peut se faire :
\n- par courrier \u00e9lectronique
\n- dans des forums de discussion
\nque la communication personne\/machine gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes homme\/machine interactifs :
\n- acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents services
\n-acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents types d'information<\/p>\n

3 - Le multim\u00e9dia et les autoroutes de l'information<\/b><\/span><\/p>\n

\"\"Depuis 1990, on assiste \u00e0 des innovations spectaculaires :
\n- d\u00e9mocratisation du multim\u00e9dia(CD-ROM, DVD-ROM,...)
\n- d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux
\n- acc\u00e8s \u00e0 Internet depuis son domicile
\nLe monde politique, en particulier aux USA, n'est pas rest\u00e9 insensible \u00e0 ce d\u00e9veloppement spectaculaire \u00e0 cause des enjeux surtout \u00e9conomiques qui apparaissent.
\nOn assiste alors \u00e0 des fusions entre les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications et les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision et de cin\u00e9ma\u00a0 .
\nAl Gore, vice-pr\u00e9sident des USA durant la pr\u00e9sidence de Bill Clinton (1992-2000), d\u00e9veloppe alors en 1993 le concept d'autoroutes de l'information.
\nEn janvier 1998 en France, Lionel Jospin alors premier ministre d\u00e9finit les grandes lignes d'un plan TIC (Technologies de l'Information et de la Communication)<\/p>\n

4\u00a0- Les enjeux \u00e9conomiques, politiques, sociaux et culturels<\/span> <\/b>
\n\u00a0- Les enjeux \u00e9conomiques<\/em><\/b>
\nL'information est consid\u00e9r\u00e9e comme une marchandise.
\n- Les enjeux politiques<\/em><\/b>
\nLa mise en place progressive d'un r\u00e9seau mondial d'informations commence \u00e0 \u00eatre pris en charge par le monde politique \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la guerre et de l'argent appara\u00eet un nouveau pouvoir : l'information (cf les ouvrages de Toffler)
\n- Les enjeux sociaux<\/b><\/em>
\nLe monde du travail s'informatise ce qui soul\u00e8ve une s\u00e9rie d'enjeux sociaux. Il y a un changement du contenu et des proc\u00e9dures de travail d'o\u00f9 :
\n- de nouvelles conditions de travail
\n- une nouvelle organisation du travail
\nIl y a un changement du march\u00e9 de l'emploi donc de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois :
\n- des qualifications nouvelles sont donc n\u00e9cessaires
\n- des actions nouvelles de formation sont indispensables
\n- Les enjeux culturels<\/b><\/em>
\nParall\u00e8lement au ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9conomique de mondialisation, une culture \"mondiale\" s'\u00e9labore \u00e0 travers Internet gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles formes de dialogue et d'\u00e9changes.
\nMais face \u00e0 cette informatisation croissante domin\u00e9e par le monde anglophone, la r\u00e9flexion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les \u00e9quilibres culturels s'organise.<\/p>\n

5 - Les protections juridiques<\/b><\/span>
\n\"\"<\/p>\n

Lors de la mise en oeuvre de syst\u00e8mes automatis\u00e9s, il est apparu successivement deux ph\u00e9nom\u00e8nes :
\n- d'abord dans les ann\u00e9es 70, l'informatique est per\u00e7ue comme une menace<\/em><\/strong> contre les droits des citoyens. (Projet SAFARI sous la pr\u00e9sidence de Giscard d'Estaing,...)
\n- dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, dans les ann\u00e9es 80, il y aura un renversement de situation : ce sont les citoyens qui vont commencer \u00e0 constituer une menace<\/strong><\/em> pour les syst\u00e8mes automatis\u00e9s (piratage, virus, intrusion dans les r\u00e9seaux par les hackers, ...)<\/p>\n

Le droit a du s'adapter \u00e0 ces deux situations :<\/p>\n

- Protection des personnes contre l'informatique<\/em><\/span><\/b>
\nLoi Informatique et Libert\u00e9s (LIL) est vot\u00e9e en Juin 1978.
\nCette loi cr\u00e9e la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s) , entit\u00e9 administrative hors hi\u00e9rarchie donc ind\u00e9pendante dont le r\u00f4le est de contr\u00f4ler la cr\u00e9ation des fichiers manuels et informatis\u00e9s.
\nUn droit d'acc\u00e8s aux fichiers le concernant est pr\u00e9vu pour le citoyen.
\nIl est interdit de faire figurer certaines informations (religion, opinion politique, ...) dans ces fichiers.
\nLa cr\u00e9ation d'un identifiant unique est interdite par cette LIL
\nLa CNIL \u00e9met des recommandations et peut saisir la justice.<\/p>\n

- Protection des logiciels et des mat\u00e9riels contre les personnes<\/b><\/span><\/em><\/p>\n

Protection des mat\u00e9riels :<\/b><\/em><\/span>
\nd\u00e9p\u00f4t de brevets (dur\u00e9e 20 ans)<\/p>\n

Protection des Logiciels<\/b> :<\/span><\/em>
\na) Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique et litt\u00e9raire<\/b> (11 mars 1957<\/b>)
\nb) Loi sur le logiciel <\/b>qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une oeuvre de l'esprit(Juillet 1985<\/b>)\u00a0\u00a0\u00a0 l'acheteur a le droit d'usus mais pas ceux de fructus et d'abusus sur un logiciel qui appartient toujours au concepteur.
\nUne et une seule copie de sauvegarde est autoris\u00e9e.
\nc) La copie frauduleuse ou contrefa\u00e7on de logiciel fait partie de ce que l'on appelle le piratage informatique.
\nLa loi stipule que :
\n\"Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite. <\/em>
\nIl en est de m\u00eame pour la traduction , l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque<\/em>\"
\n(Article 1-122-4 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle)
\nLes peines encourues par une personne physique pour une personne physique pour contrefa\u00e7on de logiciel vont jusqu'\u00e0 2 ans d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 F) (Loi du 5 f\u00e9vrier 1994)<\/p>\n

d) Une directive europ\u00e9enne<\/b> emp\u00eache la d\u00e9compilation de programmes
\ne) La loi du 5 janvier 1988<\/b> pr\u00e9voit des peines de prison :
\n- 1 an de prison et\/ou 100 000 F d'amende pour acc\u00e8s ou maintien frauduleux dans un\u00a0syst\u00e8me informatique
\n- 3 ans de prison et\/ou 300 000 F d'amende pour entrave au fonctionnement d'un
\nsyst\u00e8me informatique<\/p>\n

f) En juin 2006, La protection des oeuvres audiovisuelles sur les nouveaux r\u00e9seaux est renforc\u00e9e par la loi DADVSI<\/b>(Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Soci\u00e9t\u00e9 de l'Information) .
\nCette loi est bas\u00e9e sur une directive europ\u00e9enne (EUCD : European Union Copyright Directive) de 2001. Une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation est pr\u00e9vue.<\/p>\n

Parall\u00e8lement aux sanctions pr\u00e9vues par cette loi, Le rapport Olivennes de novembre 2007 sur le piratage des oeuvres intellectuelles sur Internet propose des mesures pour m\u00e9nager la libert\u00e9 des consommateurs et le droit des cr\u00e9ateurs.
\nUne des mesures les plus marquantes de ce rapport est le fait que l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation peut demander \u00e0 un FAI (fournisseur d'acc\u00e8s internet ) de suspendre l'abonnement d'un internaute fautif apr\u00e8s deux avertissements.
\nLes FAI acceptent de mettre en place des filtrages de contenus illicites sur leurs serveurs.
\nEn contre-partie les ayants-droits de la musique s'engagent \u00e0 mettre en ligne d'ici \u00e0 un an en t\u00e9l\u00e9chargement des chansons fran\u00e7aises sans verrous num\u00e9riques (DRM :Digital Rights Management ).
\nLes ayants-droits du cin\u00e9ma r\u00e9duisent de 7 mois et demi \u00e0 6 mois la mise \u00e0 disposition apr\u00e8s leur date de sortie des films sur Internet.<\/p>\n

De plus, La SACEM (Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique) vient de recevoir le 7 d\u00e9cembre 2007 de la CNIL l'autorisation de constater les infractions aux droits d'auteurs, de relever les adresses IP des internautes fautifs et de saisir la justice.<\/p>\n

HADOPI (Haute Autorit\u00e9 pour la Diffusion des \u0152uvres et la Protection des droits sur Internet) est une institution fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e par la loi Hadopi 1.
\nLa loi relative \u00e0 la protection p\u00e9nale de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 (septembre 2009) est une loi fran\u00e7aise compl\u00e9mentaire \u00e0 la loi favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur internet, dite loi HADOPI 1. Elle a pour but de r\u00e9introduire le volet r\u00e9pressif de la premi\u00e8re loi qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 partiellement non conforme \u00e0 la constitution par le Conseil constitutionnel<\/p>\n